La Cour suprême a examiné le pourvoi en cassation des défenseurs d’Ousmane Sonko contre l’arrêt du collège d’accusation de la cour d’appel de Dakar et a refusé d’examiner l’affaire. La Cour suprême a statué sur l’appel et l’a déclaré irrecevable sans en examiner le fond. Désormais, la balle est entre les mains du procureur.
Ousman Sonko et sa défense peuvent maintenant se préparer à aller au tribunal dans l’affaire Sweet beauty. En tout état de cause, la balle est désormais dans le camp du parquet, qui peut décider à tout moment de l’opportunité d’engager des poursuites. Car la Cour suprême a déjà tranché le pourvoi en cassation du rival politique. Et la Cour suprême n’est pas allée dans le sens souhaité par les avocats de la défense. En fait, il n’a même pas enquêté sur le fond de l’affaire. Les juges de la cour d’appel ont déclaré l’appel irrecevable. Par conséquent, ils ont limité leur décision à formuler des questions.
Dans ces conditions, le dossier va retourner directement au Parquet et il s’agira maintenant pour le chef du Parquet de décider de la programmation de l’affaire en procès. Il nous revient que la Cour suprême a été du même avis que la Chambre d’accusation qui avait déclaré irrecevable le recours des avocats du maire de la commune de Ziguinchor, par rapport à l’ordonnance de renvoi du Doyen des juges d’instruction. La haute juridiction a clairement indiqué que les avocats de Ousmane Sonko ne pouvaient faire un recours par rapport à cette ordonnance de renvoi et que la Chambre d’accusation a bien raison de ne pas statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Me Ciré Clédor Ly et Cie.
Ce recours en appel sur l’ordonnance étant irrecevable aux yeux de la Cour suprême, la juridiction ne pouvait donc donner suite au pourvoi. Pour rappel, après que le Doyen des juges d’instruction a rendu une ordonnance renvoyant le dossier Sweet Beauté devant la Chambre criminelle, les conseils d’Ousmane Sonko avaient interjeté appel, sachant que la loi ne permet pas à l’inculpé de faire un recours sur une ordonnance de renvoi. Cependant, les Noirs ont réglé leur appel et ont déposé une contestation constitutionnelle, arguant que l’interdiction faite à la défense de faire appel du mandat était inconstitutionnelle. Ils ont demandé à la Chambre de première instance de renvoyer l’affaire au Conseil constitutionnel pour décision.