Affaire du Tf1451/R : Le juge dessaisit tout le monde et désigne un administrateur séquestre
Le tribunal a désigné, ce 16 mai 2022, Amadou Fall, expert immobilier, en qualité
d’administrateur séquestre de l’immeuble objet du Tf 1451/R. En effet, suite à une assignation servie par Yéri Diakhaté et Cie aux autres héritiers, le juge des référés a désigné, ce 16 mai,
Amadou Fall, expert immobilier, en qualité d’administrateur séquestre de l’immeuble objet du Tf
1451/R. L’expert immobilier a pour mission et de trouver avec l’Etat du Sénégal, un accord sur le
montant de l’indemnité d’expropriation à verser aux copropriétés indivis dudit titre foncier »,
selon la décision du tribunal.
En clair, toutes les parties en conflit ont été dessaisies par le tribunal. En effet, le 15 juillet 2021,
les juges de la première chambre civile du tribunal hors classe de Dakar avaient rétabli les
héritiers de feus Ousmane Mbengue, Djibril Ndiaye et Marième Mbengue dans leurs droits
concernant la propriété du site. Par arrêt du 29 juillet 2022, la Chambre civile de la Cour d’appel
de Dakar avait condamné l’Etat, représenté par la Direction générale des impôts et des
domaines (Digd) à payer 94 milliards de F Cfa à Tahirou Sarr.
Dans son rapport, l’Ofnac a mis en cause la procédure que la Cour d’appel juge pourtant régulière puisqu’elle a infirmé le délibéré en première instance qui déclarait irrégulière l’homologation. Toute une histoire !