Baisse des prix du loyer : trois précisions essentielles
Depuis l’entrée en vigueur de la baisse des prix du loyer, le 1er mars dernier, les demandes de renseignements et les plaintes affluent à la Commission nationale de régulation des baux à usage d’habitation (Conarel). Entre cette date et le 4 mai, en effet, 7063 appels pour des informations et 2310 contentieux ont été enregistrés, selon le président de ladite commission, Momar Ndao, interrogé par L’Observateur.
Ce dernier souligne que trois types de plaintes sont parvenus à la Conarel. Certains locataires estiment devoir payer le loyer après consommation, et non à l’avance comme c’était le cas avant l’adoption de la nouvelle loi. «Tous les contrats signés avant le 1er mars 2023 doivent continuer d’être payés avant consommation. C’est seulement les locataires qui ont signé les contrats à partir du 1er mars 2023 qui paient à la fin du mois et pas en début de mois leur location aux bailleurs», précise Momar Ndao.
Deuxième type de contentieux : certains bailleurs invoquent la surface corrigée pour ne pas appliquer la baisse. «Si le bailleur ne la fait pas à la signature du contrat, la surface corrigée n’est plus opposable au locataire, informe le président de la Conarel. (…) Toute surface corrigée qui n’a pas été donnée en copie au moment de la signature du contrat est déjà une infraction.»
Le troisième type de différend opposant locataires et bailleurs est relatif à l’invocation de la loi de 2014 pour ne pas appliquer la baisse imposée par celle de 2023. À ce sujet, Momar Ndao dit : «Pour le cas des bailleurs qui avaient baissé le loyer en 2014, s’ils continuent de maintenir les prix de 2014, ils sont exempts de la baisse. Mais si entretemps, ils ont augmenté la location et ne peuvent pas prouver aux locataires actuels qu’ils avaient baissé en 2014 et que ce sont ces prix qui sont toujours appliqués, le bailleur a l’obligation de baisser le loyer.»
Deux autres types de problèmes ont été identifiés, selon le président de l’Ascosen. Le cas des bailleurs qui expulsent les locataires pour ensuite augmenter le prix de la location et ceux qui privent ces derniers de certains services (surpresseur, fourniture d’électricité…) au moment de baisser leurs tarifs.
Pour la première catégorie, Momar Ndao rappelle que «seul le juge peut prononcer la décision d’expulsion d’un locataire». Pour la seconde, le président de la Conarel est formel : «Ces actions relèvent de la voie de fait et sont punies par la loi. Personne n’a le droit de modifier comme ça les termes d’un contrat en cours. Aucun bailleurs n’a le droit de se faire justice soi-même.»
